Conditions Générales de ventes
PREAMBULE
1. VAIANA VOYAGES est une agence de voyages, constituée sous la forme d’une Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé Route du Docteur Jean Paul de Rocca Serra, Résidence Genovese – Bâtiment Pinarellu 20000 Ajaccio, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 912 995 909, prise en la personne de son Président.
Elle est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours Atout France sous le numéro : IM02A220003. Garantie Financière APST, 15 AVENUE CARNOT, 75017 PARIS, FRANCE.
Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle : HISCOX SA, 38 AVENUE DE L’OPÉRA, 75002 PARIS, France.
VAIANA VOYAGES a développé un site Internet accessible à l’adresse URL « https://vaianavoyages.com/ » (ci-après le Site) de présentation permettant de consulter ses offres de services de voyages, notamment forfaits touristiques, prestations d’hébergement, etc.
2. Les présentes Conditions Générales et Particulières d’Utilisation et de Vente sont accessibles de manière permanente et reproductibles à partir du Site via le lien hypertexte » Conditions générales et particulières de vente « .
3. L’acheteur reconnaît avoir été informé et avoir accepté le fait que les offres de voyages sont régies par les présentes conditions de vente de la société VAIANA VOYAGES.
4. La société VAIANA VOYAGES recommande de prendre connaissance des formulaires d’information ci-dessous dont la communication est rendue obligatoire par l’arrêté du 1er mars 2018 :
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. VAIANA VOYAGES et le Détaillant seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, VAIANA VOYAGES et le Détaillant disposent d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où ils deviendraient insolvables. Les Droits essentiels du voyageur, prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme, sont les suivants : les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L’organisateur ainsi que le Détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le Détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait. En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème. Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage de VAIANA VOYAGES ou le Détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si VAIANA VOYAGES ou le Détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si VAIANA VOYAGES ou le Détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.
Site Internet sur lequel cette directive (UE) 2015/2302 est transposée en droit national : https://www.legifrance.gouv.fr/
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales et Particulières de Vente
Article 2 : Définitions
Article 3 : Objet
Article 4 : Prix
Article 5 : Moyens de paiement
Article 6 : Conditions de règlement
Article 7 : Durée des voyages
Article 8 : Photographies et illustrations
Article 9 : Formalités
Article 10 : Hébergement et séjour
Article 11 : Disponibilités des offres
Article 12 : Annulation / Frais d’annulation
Article 13 : Preuve / Archivage – RGPD
Article 14 : Remise des documents de voyage
Article 15 : Réclamations
Article 16 : Responsabilités
Article 17 : Absence de droit de rétractation
Article 18 : Documents contractuels
Article 19 : Loi applicable et tribunaux compétents
Article 20 : Dispositions finales
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales et Particulières de Vente
1.1. Ces Conditions Générales et Particulières de Vente s’appliquent à toute réservation de voyage effectuée auprès de VAIANA VOYAGES. Elles complètent l’information préalable communiquée au voyageur avant son achat, en vertu des articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du Tourisme dans sa version postérieure au 1er juillet 2018 et informent le Client des conditions dans lesquelles VAIANA VOYAGES propose ses prestations.
1.2. Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions de Vente présentées ci-après.
1.3. Le Client reconnaît avoir reçu et pris connaissance des présentes Conditions de Vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de la proposition avant d’avoir effectué sa réservation.
Article 2 : Définitions
Client(s), Acheteur ou Voyageur :
Désigne les personnes physiques ou morales ayant conclu un contrat de voyage avec VAIANA VOYAGES ou ayant le droit de voyager sur la base dudit contrat.
Forfait touristique :
Désigne la prestation fournie par VAIANA VOYAGES ou vendue sous la dénomination de « forfait »:
– Résultant de la combinaison, préalable ou postérieure à un contrat autorisant le voyageur à choisir parmi une sélection de différents services de voyage, d’au moins deux (2) types différents de services de voyage dépassant 12 heures portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques représentant au moins 25% du prix du forfait et annoncés comme ou constituant une caractéristique essentielle du forfait ;
– Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris, au sens de l’article L.211-2-II-A du Code du tourisme.
Partenaire :
Désigne tout tiers prestataire de Services, à savoir notamment les hôteliers, les tour-opérateurs, les sociétés de location de voiture, les compagnies d’assurances [PGB1] sélectionnés par VAIANA VOYAGES.
Services de voyage :
Désigne les prestations que VAIANA VOYAGES ne produit pas elle-même : transport, logement, location de véhicule et autres services touristiques ne faisant pas partie intégrante d’un service de voyage et pouvant être réservés seuls.
Service(s) :
Désigne l’ensemble des prestations mises à la disposition des Utilisateurs, par VAIANA VOYAGES à savoir notamment services de prestations d’hébergement, de services de location de voiture, hôtels, résidences, villas, restaurants, de services de souscription d’assurances relatives aux prestations de voyages, la fourniture de Forfaits touristiques, ou tout autre service fourni par VAIANA VOYAGES ou les Partenaires.
Site :
Désigne le site Internet de VAIANA VOYAGES.® accessible à l’adresse URL :www.vaianavoyages.com
Utilisateur(s) :
Désigne toute personne morale ou physique consultant le Site et souhaitant bénéficier des Services de VAIANA VOYAGES®.
Article 3 : Objet
3.1. Les présentes Conditions Particulières de Vente fixent les conditions techniques, juridiques et financières d’accès aux Services du Site afin de consulter l’offre de : VAIANA VOYAGES
• Forfait touristique ;
• Location de chambre d’hôtel ;
• Location de véhicules ;
• Location de bateaux,
• Hôtels, villas, résidences touristiques ;
• Restaurant
• Souscription de contrat d’assurance complémentaire des services susvisés.
3.2. S’agissant de la vente de billetterie de transport seule, le Client est informé que conformément aux articles L. 211-1_V et L. 211-7 du Code du Tourisme, VAIANA VOYAGES n’intervient qu’en qualité de mandataire et ne peut être déclarée responsable de toute mauvaise exécution de la prestation imputable au Partenaire dont les conditions générales et particulières de vente sont applicables.
Article 4 : Prix
4.1. Tous les prix sont affichés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils sont exprimés sur la base d’un devis réalisé en fonction des demandes du Client, qui peut être évolutif en fonction des saisons objet de la prestation et de la gamme choisie par le Client. Le prix de l’offre sera communiqué au Client sur son devis et le contrat confirmera le prix définitif en fonction de la date de la demande et du voyage.
Les frais de service applicables aux réservations seront indiqués au Client dans son descriptif préalable et calculés suivant la grille ci-dessous :
Prestation forfait touristique o L’inscription entraîne le versement de frais de service de 20 à 100€ par personne ou par dossier en fonction des destinations et du type de voyage.
4.2. Prestations hors forfait
Les prestations achetées par le Client avant son départ ou sur place sans l’accord ni l’intervention de VAIANA VOYAGES ne seront pas incluses dans le forfait touristique et ne bénéficieront pas du régime instauré par le Code du Tourisme pour la vente de prestations touristiques.
4.3. Prestations d’hébergement et Forfaits touristiques
4.3.1. Seules les prestations mentionnées explicitement dans le devis réalisé par VAIANA VOYAGES sont comprises dans le prix. Sauf mention expresse contraire, nos prix ne comprennent pas :
• Les frais de connexion au Site ;
• Les visites et excursions optionnelles ;
• Les boissons, pourboires et dépenses personnelles ;
• Les repas, le cas échéant ;
• Les assurances complémentaires ;
• Les excédents de bagages ;
• Service protection des valises et bagageries.
• Les billets de transport vers et depuis la Corse.
4.3.2. Conformément aux articles L.211 – 12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du Tourisme, VAIANA VOYAGES pourra modifier le prix du voyage, tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte des variations suivantes :
• Le coût du transport, lié notamment au coût du carburant et autres sources d’énergie, aux différentes taxes et redevances sur les services de voyage imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat : touristiques, atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports. Les variations du coût de transport et des différentes taxes afférentes seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage ;
VAIANA VOYAGES informera le Client dans les meilleurs délais, sur un support durable, de toute majoration de prix au plus tard 20 jours avant le départ en l’accompagnant d’une justification et des modalités de calcul.
4.3.3. Dans l’hypothèse où en application de l’article 6.3.2 ci-dessous VAIANA VOYAGES se trouverait contraint de modifier de plus de 8 % le prix initialement stipulé, le Client recevra une information claire, compréhensible et apparente sur un support durable sur : – la hausse proposée et sa répercussion sur le prix
– Son choix entre résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement sous 14 jours des sommes versées OU accepter la modification proposée par VAIANA VOYAGES. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées devra alors être régularisé entre les parties, étant entendu que celui-ci pourra être conclu par voie électronique, de sorte que les dispositions de l’article 16 ci-après lui seront parfaitement applicables.
– Le délai raisonnable de sa réponse et les conséquences de son absence de réponse dans le délai fixé
4.4. Offres promotionnelles
VAIANA VOYAGES peut proposer, à des périodes de départ déterminées et pendant une durée limitée, des offres promotionnelles dites « Offres du moment ». Ces offres sont annoncées en % de réduction par rapport au prix habituellement pratiqué pour la période concernée, ou en nuitée supplémentaire ou encore en cadeaux offerts (transferts, visites, diner, spa etc.) à partir d’un certain nombre de nuits achetées dans une catégorie précise d’hébergement. L’offre publiée mentionne de manière claire et compréhensible sa nature, la catégorie de produits concernée, sa valeur, sa période d’application et la durée de l’opération promotionnelle.
Article 5 : Moyens de paiement
5.1. Le prix des Services doit être réglé par le Client auprès de VAIANA VOYAGES par :
• Chèque
• Virement
• Espèces dans le respect des plafonds légaux
Dans tous les cas, quel que soit le moyen de paiement utilisé, VAIANA VOYAGES s’engage à ne débiter le compte bancaire ou le compte prépayé du Client qu’après confirmation de la disponibilité des offres par les Partenaires.
5.2. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit imputable au Client, la commande serait annulée de son fait, les conséquences en découlant demeurant la charge du Client.
Tout retard de paiement par un professionnel est générateur conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, d’une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 6 : Conditions de règlement
Pour toute commande à 40 jours ou moins du départ, le règlement de l’intégralité du montant du voyage sera exigé.
À plus de 40 jours du départ, la réservation implique le paiement immédiat d’un acompte au minimum égal à 40% du montant total sauf prestations spécifiques ; dans ce cas, les modalités de paiement seront indiquées avant la confirmation de la réservation.
Le solde est payable au plus tard 40 jours avant le départ.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise de coordonnées d’une carte bancaire tant que l’accord du centre d’autorisation des paiements n’est pas obtenu, le dépôt d’un chèque tant que celui-ci n’est pas débité (sauf chèque de banque), une demande de virement avant confirmation de réception des fonds par notre banque.
Les acomptes et les soldes doivent pouvoir être encaissés dans les 24 heures ouvrées suivant leur date d’exigibilité.
Lorsque les coordonnées d’une carte bancaire ont été fournies en garantie d’un moyen de paiement par le Client, elles permettront d’effectuer le règlement de la somme due si ledit moyen de paiement ne permet pas un encaissement dans les délais définis.
Dans tous les cas, si l’encaissement n’a pas pu être réalisé à l’issue du délai défini, VAIANA VOYAGES sera alors bien fondée à constater la résolution du contrat du fait du Client aux conditions applicables à l’article 15 des présentes.
Article 7 : Durée des voyages
S’agissant des Forfaits touristiques, la durée des voyages indiquée sur le Site inclut le jour du départ, à partir de l’heure de convocation, ainsi que le jour du retour jusqu’à l’heure d’arrivée à destination.
Article 8 : Photographies et illustrations
Les photographies et illustrations figurant sur le Site ont une valeur illustrative. Il est rappelé que des variations minimes peuvent apparaître entre les photos figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis.
Article 9 : Formalités
9.1. VAIANA VOYAGES fournit au Client, à partir du Site, des informations générales relatives aux formalités administratives nécessaires au séjour.
Dans tous les cas, l’accomplissement de ces formalités administratives est à la charge du Client. Sauf faute imputable à VAIANA VOYAGES, un Utilisateur qui ne pourrait pas participer au séjour, faute de présenter les documents exigés ne pourra prétendre à aucun remboursement.
9.2. Les enfants mineurs doivent être en possession de papier d’identité à leur nom avec photographie. Les mineurs doivent être titulaires d’un passeport individuel. Les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents, y compris les passeports « ancien modèle » dits passeports Delphine, sont désormais impossibles.
9.3. Le Client s’engage à fournir une copie de la pièce d’identité en cours de validité de tous les participants au séjour lors de la réservation.
Article 10 : Hébergement et séjour
10.1. Classification de l’établissement hôtelier
Le nombre d’étoiles attribuées à un hôtel figurant sur le Site est communiqué à VAIANA VOYAGES par ses Partenaires et correspond aux normes locales en vigueur au sein du pays où est établit l’hôtel.
10.2. Modification de l’établissement hôtelier
Dans le cadre des Forfaits touristiques, VAIANA VOYAGES peut être contrainte avant le départ de substituer à l’établissement hôtelier initialement prévu un établissement hôtelier de même catégorie. VAIANA VOYAGES s’engage naturellement à vous en informer dans les meilleurs délais de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable. Vous pourrez alors :
– Soit résilier votre contrat et obtenir sans pénalité le remboursement des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours ;
– Soit accepter la modification proposée par VAIANA VOYAGES. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées sera alors régularisé entre les parties, étant entendu que celui-ci pourra être conclu par voie électronique, de sorte que les dispositions de l’article 16 ci-après lui seront parfaitement applicables.
10.3. Les repas
Lorsque des repas sont inclus dans la prestation, leur nombre dépend du nombre de nuitées et de ce qui a été expressément prévu par le devis réalisé sur demande du Client.
Sauf mention contraire expresse, les boissons ne sont pas comprises dans le cadre du forfait choisi. Toutes les consommations hors forfait sont à votre charge.
10.4. Les Activités
Le Client est informé du fait que les activités sportives et loisirs mentionnés sur le descriptif de l’hébergement sur le Site ne revêtent qu’un caractère indicatif et peuvent être modifiés par l’établissement d’accueil ou d’hébergement.
10.5. Pour les visites de domaines viticoles, où il est rappelé que la consommation d’alcool ou de toute autre boisson hors dégustation n’est pas comprise dans le forfait.
10.6. Il est également rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et strictement interdit aux mineurs. VAIANA VOYAGES ne sera pas responsable des conséquences de tout abus ou consommation excessive d’alcool.
Article 11 : Disponibilité des offres
Toutes les offres proposées sur le Site résultent des communications effectuées par nos Partenaires, et leur disponibilité doit être confirmée par VAIANA VOYAGES avant la conclusion du contrat.
Article 12 : Annulation / Frais d’annulation
Les conditions et frais d’annulation ci-après exposés s’appliquent à tous les Services, sauf modalités spécifiques décrites dans les programmes concernés, lesquelles sont notamment exposées au sein du devis préalablement à la commande.
12.1. Forfaits touristiques
Toute demande d’annulation ou de modification des Forfaits touristiques par le Client devra être adressée à VAIANA VOYAGES :
– Par lettre recommandée avec accusé de réception ; la date de réception constituera la date d’annulation ou de résolution du contrat.
– Par email avec accusé de réception ; la date d’envoi de l’accusé de réception à l’expéditeur constituera la date d’annulation ou de résolution du contrat.
Sous réserve de dispositions particulières pouvant figurer au sein de la fiche récapitulative des Forfaits touristiques commandés, l’annulation ou la modification des Forfaits touristiques par le Client donnera lieu à la perception par VAIANA VOYAGES d’une somme correspondant à un pourcentage du prix des Services TTC, selon le barème standard ci-dessous :
|
Date d’annulation par rapport à la date de départ |
Frais d’annulation (hors assurances) sur les prestations terrestres |
|
Jusqu’à 30 jours |
10 % du dossier |
|
De 30 à 21jours |
25 % du dossier |
|
De 20 à 15 jours |
50 % du dossier |
|
De 14 à 8 jours |
75 % du dossier |
|
Moins de 8 jours |
95% du dossier |
|
Non-présentation au départ (no show) |
100 % du dossier |
Les frais de dossier et d’excursions ne sont jamais remboursables.
Sous déduction des sommes dues à VAIANA VOYAGES en application du barème ci-dessus, des frais de dossier et le cas échéant, d’excursions et des frais de visas, VAIANA VOYAGES s’engage à rembourser le Client dans un délai raisonnable de toutes les sommes préalablement versées par ce dernier.
12.2. Prestations d’hébergement
Toute demande d’annulation des Prestations d’hébergement par le Client donnera lieu à la perception par VAIANA VOYAGES des frais stipulés ci-dessus.
12.3. Dispositions générales
En tout état de cause, si vous le souhaitez, vous pouvez également être remboursés des Services annulés par vos soins sous la forme d’un avoir à valoir lors de votre prochaine commande, valable pendant une durée d’un (1) an. Cette prestation vous sera facturée et les frais stipulés lors de la réservation.
12.4. Cession du contrat
Conformément à l’article L 211-11 du Code du Tourisme, le Client pourra céder son contrat à un tiers, à condition d’en informer VAIANA VOYAGES sur un support durable (par courrier postal ou électronique avec accusé de réception) au plus tard sept (7) jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du (des) cessionnaire(s) et du (des) participant(s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions pour effectuer le voyage (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d’âges).
Le cédant et le cessionnaire sont tenus d’acquitter le solde du prix et les frais appropriés qui seront indiqués à réception de la demande de cession.
En cas de cession, le cédant assume l’obligation d’informer le cessionnaire de tous les documents indispensables pour se rendre à destination, pour que ce dernier ne puisse annuler au motif qu’il n’aurait pas été informé ou qu’il ne puisse partir.
Article 13 : Preuve / Archivage – RGPD
Les données saisies par le Client lors du processus de commande sont conservées au sein du système informatique de VAIANA VOYAGES et seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière commande du Client.
Par conséquent, les données sur support électronique conservées et archivées par VAIANA VOYAGES pourront être valablement produites comme moyens de preuve par VAIANA VOYAGES et opposées au Client dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, ce que le Client déclare expressément accepter.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en écrivant directement à l’adresse suivante : Résidence Genovese A3 Rte du Dr JP de Rocca Serra 20090 Ajaccio.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ou exercer votre droit à la portabilité de vos données et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement, Madame Vaïana BAUE, à l’adresse mail : contact@vaianavoyages.com. Si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée de manière satisfaisante par le responsable du traitement, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les dispositions du présent article sont applicables à tout échange électronique entre le Client, VAIANA VOYAGES et/ou ses Partenaires.
Article 14 : Remise des documents de voyage
Les documents nécessaires à votre séjour vous seront remis en temps utile avant le début du séjour.
Le mode de remise de vos documents de séjour afférent aux Services est précisé par la société VAIANA lors de la confirmation de la commande.
Selon les cas, et notamment selon les choix optionnels que vous avez sélectionnés lors de la saisie de votre commande, vos documents de voyage vous sont remis selon l’un des modes suivants :
• Envoi par email : documents de voyages et vouchers peuvent être adressés au client via l’agence distributrice par voie électronique ;
• Envoi par courrier ;
• Envoi par Chronopost * ;
* Les frais de livraison de ce mode de remise optionnels sont de 30€ TTC.
Lorsque vous avez émis le souhait que vos documents de voyage vous soient adressés par voie postale, ou lorsque ce mode de remise vous est imposé en raison de l’impossibilité d’éditer un billet électronique, VAIANA VOYAGES s’engage à vous faire parvenir vos documents de voyage dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard la veille de votre départ.
Article 15 : Réclamations
Toute réclamation éventuelle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à VAIANA VOYAGES dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du séjour à l’adresse suivante : VAIANA VOYAGES – Résidence Genovese A3 Rte du Dr JP de Rocca Serra 20090 Ajaccio.
À défaut de réponse ou de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client pourra saisir gratuitement et dans le délai d’un an après sa réclamation, le Médiateur Tourisme et Voyage dont les coordonnées sont : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17. Modalités de saisine sur le site internet : www.mtv.travel
Le Client doit signaler toute non-conformité dans l’exécution du voyage ou du séjour sur place auprès du point de contact dont les coordonnées lui ont été communiquées dans le contrat.
Article 16 : Responsabilités
Conformément à l’article L. 211-16 du Code du Tourisme, le professionnel qui vend un forfait touristique ou service de voyage mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service qui a exécuté le service ou contre tout tiers ayant contribué au fait à l’origine de l’indemnisation, de la réduction de prix ou d’autres obligations.
Le professionnel peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
L’obligation d’indemnisation de VAIANA VOYAGES pourra être déterminée et limitée par des conventions internationales régissant la responsabilité d’un prestataire fournissant un service de voyage inclus dans le voyage ou le séjour. Dans les autres cas, le contrat de voyage pourra limiter les dommages-intérêts à trois fois le prix total du séjour, sauf en cas de dommage corporels ou causés intentionnellement ou par négligence.
Article 17 : Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ayant pour objet des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Article 18 : Documents contractuels
Les Conditions d’Utilisation du Site, les présentes Conditions Générales et Particulières de Vente, les conditions spécifiques de vente telles que figurant au sein du devis et du récapitulatif de commande, le cas échéant, les conditions générales et particulières de vente des Partenaires, constituent l’intégralité des documents contractuels applicables entre les Parties.
Article 19 : Loi applicable et tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à l’application du droit français.
En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Particulières de Vente entre VAIANA VOYAGES et un Utilisateur pour un usage professionnel, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort du Tribunal de Commerce d’Ajaccio.
Article 20 : Dispositions finales
Le fait que VAIANA VOYAGES ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une disposition des présentes Conditions Particulières de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par VAIANA VOYAGES à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Particulières de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
